Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.
Vous pouvez
– le faire en ligne : www.service-public.fr
– Vous rendre à la mairie de votre domicile
Vous devez présenter à l’appui de votre demande:
- Le livret de famille de vos parents.
- Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
- Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
Question-réponse
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
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Exonération de Casa en 2023 (métropole) À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
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Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
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Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse