Recensement citoyen

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

 Vous pouvez

 – le faire en ligne

https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html

– Vous rendre à la mairie de votre domicile

Vous devez présenter à l’appui de votre demande:

  • Le livret de famille de vos parents.
  • Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
  • Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.

Vous serez ensuite convoqué à une journée défense et citoyenneé (JAPD : Journée d’Appel de Préparation à la défense), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.

Question-réponse

Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

  • Lorsque vous tombez malade pendant votre période d'essai, la durée de votre période d'essai est prolongée.

    La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.

    La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise).

     Exemple

  • Lorsque votre contrat de travail est suspendu durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de la période d'essai est prolongée.

    La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

    La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.

    Toutefois, si votre employeur constate une faute grave de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.

    Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).

    La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.

     Exemple

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