Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.
Vous pouvez
– le faire en ligne : www.service-public.fr
– Vous rendre à la mairie de votre domicile
Vous devez présenter à l’appui de votre demande:
- Le livret de famille de vos parents.
- Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
- Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
Question-réponse
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.
Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
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