Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

 Vous pouvez

 – le faire en ligne

https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html

– Vous rendre à la mairie de votre domicile

Vous devez présenter à l’appui de votre demande:

• Le livret de famille de vos parents.
• Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
• Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.

Vous serez ensuite convoqué à une journée défense et citoyenneé (JAPD : Journée d’Appel de Préparation à la défense), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

• Vous remplacez un salarié absent
• Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu
• Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en CDI
• Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
• Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
• Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole

Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.

Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9

  Fixation du terme et durée du contrat

• Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

  Forme, contenu et transmission du contrat

• Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

  Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance

• Code du travail : article L1243-13

  Renouvellement du contrat

Questions ? Réponses !

• Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

Et aussi

• Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

  Travail - Formation

• Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Le contrat à durée déterminée (CDD)

  Ministère chargé du travail

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