Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.
Vous pouvez
– le faire en ligne : www.service-public.fr
– Vous rendre à la mairie de votre domicile
Vous devez présenter à l’appui de votre demande:
- Le livret de famille de vos parents.
- Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
- Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Pour en savoir plus
-
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques