Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Les associations de consommateurs
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives