Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.
La garantie Visale la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à Action logement.