Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
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Pour en savoir plus
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
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Ministère chargé de la ville
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Ministère chargé de la ville