Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Fiche pratique
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- À la mise en location
- Durant le bail
Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.
Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.
Questions ? Réponses !
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
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Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Caractéristiques du logement décent
Legifrance
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Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)