Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Fiche pratique
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
- Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
- Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
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Norme Euro du véhicule ou date de 1
re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnement
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Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène -
Classe d'une voiture essence ou diesel
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Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène -
Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel
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Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène -
Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
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Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,72 € frais de port inclus pour un envoi en France.
Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.
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La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en FranceMinistère chargé de l'environnement
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'AirMinistère chargé de l'environnement
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
-
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Formulaire
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'AirMinistère chargé de l'environnement
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
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La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étrangerMinistère chargé de l'environnement
À savoir
La demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
- Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
- Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?
Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
Lors d'un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .
À savoir
les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.
Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution
Consultez le service Vigilance atmosphérique pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.
Service en ligne
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Ministère chargé de l'environnement
Consultez également le site de votre préfecture.
Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous êtes informé de la mise en œuvre de la circulation différenciée par les média, la veille avant 19h (journaux, télévision, radio). Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.
Savoir où s'informer sur la qualité de l'air
Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)
Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous
Ministère chargé de l'environnement
À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air.
Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air en France
Ministère chargé de l'environnement
La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées
Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.
La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
Exemple
Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.
Connaître la règle applicable à une voiture de collection
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
Où s’adresser ?
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
- Voiture particulière
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
- Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
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Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
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Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
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Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
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Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3
Surveillance de la qualité de l'air ambiant
-
Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8
Information sur la qualité de l'air ambiant
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Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
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Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur
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Téléservice
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Téléservice
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Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Téléservice
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Et aussi
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
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Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
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PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
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Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
-
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
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Ministère chargé de l'environnement