Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Question-réponse
L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1