Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Fiche pratique
Prime à la conversion pour une voiture
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter ou louer un véhicule
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
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Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2006 - Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
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Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2011 - Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
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Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP)
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Etre un véhicule neuf ou d'occasion
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Prix ⩽ 47 000 €TTC , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
- Masse en ordre de marche ⩽ 2 400 kg
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP)
- Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Prix ⩽ 47 000 €TTC , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
- Masse en ordre de marche ⩽ 2 400 kg
Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser
Le taux maximum de CO2 varie si la 1
re immatriculation du véhicule a été faite depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois :-
Si le véhicule est neuf, ou d'occasion avec une date de 1
re immatriculation depuis moins de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km. -
Si le véhicule est d'occasion avec une date de 1
re immatriculation depuis plus de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
Toutefois, le seuil du taux de CO2 est modifié lorsque la date de 1
re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020 :- le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/km
- le seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
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Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.
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Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Vous pouvez uniquement bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie .
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie .
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
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La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
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Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
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Transports - Mobilité