Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Dossier
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Justice
-
Justice
-
Justice