Reconnaissance d’un enfant

Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

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