Reconnaissance d’un enfant

Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Modèle de document

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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