Reconnaissance d’un enfant

Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Modèle de document

Désolidariser un compte joint (Modèle de document)

Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom, adresse et numéro de compte

À lieu, le date

Objet : Désolidarisation du compte joint

Madame/Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° votre numéro de compte joint ouvert aux noms de nom et prénoms des cotitulaires.

Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.

Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l'un d'entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation.

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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