Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Formulaire
Modification d'un fonds de dotation (Formulaire)
Vérifié le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation