Reconnaissance d’un enfant

Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Service en ligne

Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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