Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
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Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)
Vérifié le 24 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.