Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (Modèle de document)
Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)