Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Service en ligne
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)