Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2019
Enseignes
- Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
- Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
exonération par décision du CM
(Délibération du CM du 14 juin 2012) - Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € /m²
- Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € /m²
Préenseignes autres dispositifs publicitaires
- exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²
Autres dispositifs publicitaires
- Surface inférieure ou égale à 50 m²
non numérique : 20,80 € /m²
numérique : 62,40 € /m² - Surface supérieure à 50 m²
non numérique : 41,60 € /m²
numérique : 124,80 € /m
Fiche pratique
Rupture conventionnelle
Vérifié le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP.
- Individuelle
- Collective
- Assistante maternelle
L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail