Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.

  • Véhicule spécialement aménagé
  • Véhicule sanitaire léger (VSL)

Les véhicules spécialement aménagés sont les suivants :

  • Véhicule de catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)
  • Véhicule de catégorie B : Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
  • Véhicule de catégorie C : Ambulance

Ce sont les seuls véhicules de transport sanitaire à pouvoir intervenir pour les transports d'urgence.

Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.

 Attention :

un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.

L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle :

Obligations concernant l'équipage d'un transport sanitaire

 Attention :

un conducteur d'ambulance ne doit conduire que des ambulances (pas de VSL).

L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :

  • Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
  • Priorité : avertisseurs spécifiques
  • Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises

L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS).

Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.

L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :

  • Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires
  • Elle doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
  • Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.

La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Renseignements à joindre sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

  • Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
  • S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
  • Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

Renseignements à joindre sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
  • Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
  • Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

  À savoir

l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service. Elle est attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).

Renseignements à joindre sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
  • Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

Renseignements à joindre sur les installations matérielles

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
  • Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

  À savoir

l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.

Service en ligne
Compte amelipro pour les professionnels de la santé

Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs

La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre.

Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)

Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).

Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, y compris lors d'un trajet dans un autre département.

La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.

Prise en charge

La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Bièvres
    • Bures-sur-Yvette
    • Igny
    • Gif-sur-Yvette
    • Marcoussis
    • Nozay
    • Orsay
    • Palaiseau
    • Saclay
    • Saint-Aubin
    • Villebon-sur-Yvette
    • Verrières-le-Buisson
    • Villejust
    • Villiers-le-Bâcle
    • Vauhallan
    • Athis-Mons
    • Ballainvilliers
    • Champlan
    • Chilly-Mazarin
    • Épinay-sur-Orge
    • Juvisy-sur-Orge
    • Longjumeau
    • Massy
    • Morangis
    • Paray-Vieille-Poste
    • Savigny-sur-Orge
    • Saulx-les-Chartreux
    • Wissous
    • Boussy-Saint-Antoine
    • Brunoy
    • Crosne
    • Draveil
    • Épinay-sous-Sénart
    • Quincy-sous-Sénart
    • Montgeron
    • Vigneux-sur-Seine
    • Varennes-Jarcy
    • Yerres

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Argenteuil
    • Beauchamp
    • Bezons
    • Cormeilles
    • Franconville
    • La Frette
    • Herblay
    • Montigny
    • Sannois
    • Andilly
    • Bouffémont
    • Deuil
    • Domont
    • Eaubonne
    • Enghien
    • Ermont
    • Groslay
    • Margency
    • Montlignon
    • Montmagny
    • Montmorency
    • Piscop
    • Le Plessis-Bouchard
    • Saint-Brice
    • Saint-Gratien
    • Saint-Leu
    • Saint-Prix
    • Soisy-sous-Montmorency
    • Taverny
    • Arnouville-lès-Gonesse
    • Bonneuil-en-France
    • Bouqueval
    • Ecouen
    • Ezanville
    • Garges-lès-Gonesse
    • Gonesse
    • Goussainville
    • Le Thillay
    • Sarcelles
    • Villiers-le-Bel

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Bois-d'Arcy
    • Bougival
    • Buc
    • La Celle-Saint-Cloud
    • Le Chesnay
    • Fontenay-le-Fleury
    • Guyancourt
    • Jouy-en-Josas
    • Les Loges-en-Josas
    • Louveciennes
    • Montigny-le-Bretonneux
    • Rocquencourt
    • Saint-Cyr-l'Ecole
    • Vélizy-Villacoublay
    • Versailles
    • Viroflay
    • Carrières-sur-Seine
    • Chatou
    • Croissy-sur-Seine
    • L'Étang-la-Ville
    • Houilles
    • Maisons-Lafitte
    • Mareil-Marly
    • Marly-le-Roi
    • Mesnil-le-Roi
    • Montesson
    • Le Pecq
    • Port-Marly
    • Saint-Germain-en-Laye
    • Sartrouville
    • Le Vésinet
    • Achères
    • Andrésy
    • Carrières-sous-Poissy
    • Chambourcy
    • Chanteloup-les-Vignes
    • Conflans-Sainte-Honorine
    • Fourqueux
    • Maurecourt
    • Orgeval
    • Poissy

  À savoir

les kilomètres parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.

Majoration

Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.

  • Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.

    Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.

  • Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.

    Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.

  • Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :

    • Aéroport
    • Port
    • Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train

    Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

      À savoir

    les majoration de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.

  • Ces frais sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.

  À savoir

les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.

Il s'agit des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre autres que les véhicules spécialement aménagés.

Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise.

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Il peut aussi transporter en même temps un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.

Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :

  • Avertisseurs et feux spéciaux
  • Croix régulière à 6 branches bleue
  • Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
  • Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

 Attention :

un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :

  • Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
  • Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
  • Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

Au moins des personnes composant l'équipage doit aussi posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Il doit être vacciné contre les maladies suivantes :

  • Hépatite B
  • Diphtérie
  • Tétanos
  • Poliomyélite

Il doit aussi porter une tenue et avoir des changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.

  À savoir

un conducteur d'ambulance ne peut pas conduire un VSL.

L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :

  • Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
  • Priorité : avertisseurs spécifiques
  • Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises

L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.

L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :

  • Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.
  • Elle doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
  • Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre l'extrait Kbis à la DTARS.

La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Renseignements à joindre sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

  • Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
  • S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
  • Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

Renseignements à joindre sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Photocopie recto-verso du certificat d'immatriculation et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
  • Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
  • Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimale et leur numéro d'homologation s'il existe

  À savoir

l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).

Renseignements à joindre sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
  • Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

Renseignements à joindre sur les installations matérielles

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

  • Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
  • Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

  À savoir

l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social, ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

La caisse envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.

Service en ligne
Compte amelipro pour les professionnels de la santé

Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs

La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait (variable selon la zone), valorisation trajet court, tarif au kilomètre.

Composition des zones A, B, C, D
Tarifs conventionnels des transports sanitaires (en vigueur en 2021)

Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).

Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département.

La facturation peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le remboursement des frais par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.

  À savoir

les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.

Prise en charge

La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Bièvres
    • Bures-sur-Yvette
    • Igny
    • Gif-sur-Yvette
    • Marcoussis
    • Nozay
    • Orsay
    • Palaiseau
    • Saclay
    • Saint-Aubin
    • Villebon-sur-Yvette
    • Verrières-le-Buisson
    • Villejust
    • Villiers-le-Bâcle
    • Vauhallan
    • Athis-Mons
    • Ballainvilliers
    • Champlan
    • Chilly-Mazarin
    • Épinay-sur-Orge
    • Juvisy-sur-Orge
    • Longjumeau
    • Massy
    • Morangis
    • Paray-Vieille-Poste
    • Savigny-sur-Orge
    • Saulx-les-Chartreux
    • Wissous
    • Boussy-Saint-Antoine
    • Brunoy
    • Crosne
    • Draveil
    • Épinay-sous-Sénart
    • Quincy-sous-Sénart
    • Montgeron
    • Vigneux-sur-Seine
    • Varennes-Jarcy
    • Yerres

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Argenteuil
    • Beauchamp
    • Bezons
    • Cormeilles
    • Franconville
    • La Frette
    • Herblay
    • Montigny
    • Sannois
    • Andilly
    • Bouffémont
    • Deuil
    • Domont
    • Eaubonne
    • Enghien
    • Ermont
    • Groslay
    • Margency
    • Montlignon
    • Montmagny
    • Montmorency
    • Piscop
    • Le Plessis-Bouchard
    • Saint-Brice
    • Saint-Gratien
    • Saint-Leu
    • Saint-Prix
    • Soisy-sous-Montmorency
    • Taverny
    • Arnouville-lès-Gonesse
    • Bonneuil-en-France
    • Bouqueval
    • Ecouen
    • Ezanville
    • Garges-lès-Gonesse
    • Gonesse
    • Goussainville
    • Le Thillay
    • Sarcelles
    • Villiers-le-Bel

  • La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Bois-d'Arcy
    • Bougival
    • Buc
    • La Celle-Saint-Cloud
    • Le Chesnay
    • Fontenay-le-Fleury
    • Guyancourt
    • Jouy-en-Josas
    • Les Loges-en-Josas
    • Louveciennes
    • Montigny-le-Bretonneux
    • Rocquencourt
    • Saint-Cyr-l'Ecole
    • Vélizy-Villacoublay
    • Versailles
    • Viroflay
    • Carrières-sur-Seine
    • Chatou
    • Croissy-sur-Seine
    • L'Étang-la-Ville
    • Houilles
    • Maisons-Lafitte
    • Mareil-Marly
    • Marly-le-Roi
    • Mesnil-le-Roi
    • Montesson
    • Le Pecq
    • Port-Marly
    • Saint-Germain-en-Laye
    • Sartrouville
    • Le Vésinet
    • Achères
    • Andrésy
    • Carrières-sous-Poissy
    • Chambourcy
    • Chanteloup-les-Vignes
    • Conflans-Sainte-Honorine
    • Fourqueux
    • Maurecourt
    • Orgeval
    • Poissy

  À savoir

les km parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.

Majoration

Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.

  • Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à 50 %.

    Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.

  • Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à 25 %.

    Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à 50 %.

  • Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :

    • Aéroport
    • Port
    • Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train

    Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

      À savoir

    les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.

  • Ils sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.

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