Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2019
Enseignes
- Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
- Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
exonération par décision du CM
(Délibération du CM du 14 juin 2012) - Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € /m²
- Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € /m²
Préenseignes autres dispositifs publicitaires
- exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²
Autres dispositifs publicitaires
- Surface inférieure ou égale à 50 m²
non numérique : 20,80 € /m²
numérique : 62,40 € /m² - Surface supérieure à 50 m²
non numérique : 41,60 € /m²
numérique : 124,80 € /m
Fiche pratique
Vente d'alcool la nuit
Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous voulez vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L'autorisation diffère selon qu'il s'agit de vente sur place ou à emporter et selon le type d'établissement : épicerie, restaurant, bar,
- Vente sur place
- Vente à emporter
Au préalable
Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :
- Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
- Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Où faire la formation ?
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa n° 14407*03
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.
Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.
À noter
quelle que soit l'heure, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées fraîches (dans un frigo) ou dans un distributeur automatique.
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Attention :
à cause de la crise sanitaire, de nombreuses communes ont pris des arrêtés interdisant la vente et la consommation d'alcool sur la voie publique. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Au préalable
Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :
- Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
- Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Où faire la formation ?
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa n° 14407*03
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
Attention :
il est interdit de vendre, quelle que soit l"heure, de l'alcool fort (boissons alcoolisées supérieur à 18°).
Éthylotests obligatoires en vente
À partir du 1
Les éthylotests peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
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