Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vérifié le 22 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

 Exemple

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Commerce de détail alimentaire
  • Commerce de détail non alimentaire
  • Hôtel, café, restaurant

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

 À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

  • Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

    Il s'agit notamment des commerces suivants :

    • Débits de tabac
    • Kiosques à journaux
    • Pharmacies
    • Magasins de bricolage (au détail)
    • Jardineries et fleuristes
    • Magasins d'ameublement (au détail)
    • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
    • Casinos et établissements de jeux
    • Pompes funèbres
    • Centres culturels, sportifs, récréatifs

    La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

  • En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

    Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

    "Dimanches du maire"

    Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

    La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

     À noter

    si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

    Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

    De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

    Convention ou accord d'entreprise

    La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

    Vous pouvez consulter votre convention collective :

    Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

    Dérogation préfectorale individuelle

    Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

    Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

    • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
    • Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
    • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
    • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
    • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
    • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
    • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

    Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris, il y a un formulaire spécifique :

    Formulaire
    Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

    Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

    Préfecture de la région Île-de-France

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

  À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Zone touristique internationale (ZTI)
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

 Attention :

dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

  • Zone touristique internationale
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
  • Avignon-TGV
  • Bordeaux Saint Jean
  • Lyon Part-Dieu
  • Marseille Saint-Charles
  • Montpellier Saint-Roch
  • Nice-Ville

 Exemple

Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

  • Superficie supérieure à 20 000 m²
  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
  • Accessible par des transports individuels et collectifs

 À noter

si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

 À noter

le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

  • Débits de tabac
  • Kiosques à journaux
  • Fleuristes
  • Boulangeries
  • Pâtissiers et glaciers
  • Stations-services et services de dépannage d'urgence
  • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
  • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
  • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
  • Loueurs de véhicules et cycles
  • Commerces dans les gares
  • Cybercafés
  • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

Et aussi

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