Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

  • Publication papier
  • Publication numérique

Certaines termes importants méritent d'être définis au préalable.

Dépôt légal : c'est quoi ?

Le dépôt légal est l'obligation pour l'éditeur d'enregistrer chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions.

Il est obligatoire dès lors que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.

 Attention :

Le non-respect de l'obligation de dépôt légal est puni de 75 000 € d'amende.

Le dépôt doit être réalisé sur place, par courrier ou en ligne, au plus tard le jour de la publication.

  • Sur place ou par courrier
  • En ligne

Vous devez déposer ou envoyer au Service du dépôt légal l'un des formulaires suivants  :

Pour les livres : cerfa n°10069*04

Pour les périodiques (revues, journaux, magazines) : cerfa n°10068*05

Où s’adresser ?

Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d'un livre ou d'un périodique soumis à l'obligation de dépôt légal.

Sur place ou par courrier

Bibliothèque nationale de France

Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)

Site François-Mitterrand

Quai François Mauriac

75706 Paris Cedex 13

Par téléphone

Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

  • 01 53 79 43 37 (pour les livres)
  • 01 53 79 88 83 (pour les périodiques)
  • 01 53 79 46 93 (pour les publications numériques)

Par courriel

  • depot.legal.livres@bnf.fr
  • depot.legal.periodiques@bnf.fr
  • depot.legal.web@bnf.fr

La Bibliothèque nationale de France met un téléservice à votre disposition :

Service en ligne
Déclaration dépôt légal (téléservice) - Bibliothèque nationale de France

Accéder au service en ligne  

Bibliothèque nationale de France (BNF)

 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment effectuer le dépôt légal étape par étape.

Numéro ISBN : c'est quoi ?

L'ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel que soit le support de publication (papier ou numérique).

La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).

Service en ligne
Demande numéro ISBN - Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre

Accéder au service en ligne  

Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil)

  À savoir

Un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre. Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.

Numéro ISSN : c'est quoi ?

L'ISSN est un numéro d'identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n'est pas programmée à l'avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C'est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.

L'ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Formulaire
Demande numéro ISSN (support papier) - Bibliothèque nationale de France

Pour une création de titre ou un changement de titre. À joindre au 1er document déposé au titre du dépôt légal.

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Bibliothèque nationale de France (BNF)

 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN, étape par étape.

Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).

Toute publication soumise à l'obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D'autres mentions sont uniquement facultatives.

Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).

  • Livre
  • Périodique

Un livre au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur
  • Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (le pays en cas d'impression à l'étranger)
  • Date de l'achèvement du tirage
  • Mention de l'ISBN
  • Mention de l'ISSN : si l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)
  • Prix en euros
  • Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt (date prévisionnelle)
  • Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.

Un périodique au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
  • Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
  • Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
  • Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur
  • Date de parution
  • Prix en euros
  • Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt
  • Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt (date prévisionnelle)

  À savoir

les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents, la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).

Mentions facultatives

Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.

Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :

  • Droits réservés (copyright) : "© nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition". Le copyright permet de mentionner qu'une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n'est pas obligatoire puisqu'en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.
  • Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant :
  • Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.

Les mentions, obligatoires ou facultatives, doivent être inscrites sur les pages suivantes :

  • Nom et adresse de l'éditeur : sur la page précédant la page de titre
  • Nom et adresse de l'imprimeur : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Date du dépôt légal : sur la page précédant la page de titre et/ou sur la dernière page de l'ouvrage
  • Numéro ISBN : au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture et au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y a lieu.
  • Prix de vente public : sur la 1ère ou la 4e de couverture
  • Date de fin du tirage : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Date de réimpression : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Numéro ISSN : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Mention de dépôt à la CSCPJ (pour les publications jeunesse) : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
  • Articles de loi et copyright : sur la page précédant la page de titre ou au verso de la page de titre
  • Traducteur, illustrateur, correcteur, maquettiste : sur la page précédant la page de titre

Certaines termes importants méritent d'être définis au préalable.

Dépôt légal : c'est quoi ?

Le dépôt légal est l'enregistrement de chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions.

Pour le format papier, l'éditeur effectue lui-même la démarche dès que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.

À l'inverse du dépôt légal sous format papier, l'éditeur d'un e-book n'a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d'informations disponibles sur l'internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

  À savoir

Si la diffusion d'un livre numérique coexiste avec une version sur support papier, celle-ci reste soumise à l'obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

Numéro ISBN : c'est quoi ?

L'ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel qu'en soit le support de publication (papier ou numérique).

La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).

Service en ligne
Demande numéro ISBN - Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre

Accéder au service en ligne  

Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil)

  À savoir

un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre. Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.

Numéro ISSN : c'est quoi ?

L'ISSN est un numéro d'identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n'est pas programmée à l'avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C'est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.

L'ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Service en ligne
Demande numéro ISSN (support numérique) - Bibliothèque nationale de France

Accéder au service en ligne  

Bibliothèque nationale de France (BNF)

 À noter

La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN, étape par étape.

Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).

Toute publication soumise à l'obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D'autres mentions sont uniquement facultatives.

 À noter

La réglementation est moins stricte qu'en matière de publication imprimée. Les mentions obligatoires peuvent figurer après la page de titre ou dans les dernières pages.

Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).

  • Livre
  • Périodique

Un e-book doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur
  • Mention de l'ISBN
  • Mention de l'ISSN : si l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)

Un périodique au format numérique doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
  • Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
  • Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
  • Date de parution
  • Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt

 À noter

La mention du prix doit figurer sur le site du distributeur, non sur le e-book.

Les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).

Mentions facultatives

Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.

Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :

  • Droits réservés (copyright) : "© nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition". Le copyright permet de mentionner qu'une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n'est pas obligatoire puisqu'en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.
  • Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant :
  • Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.

Lorsqu'il est publié, un livre doit comporter certaines mentions obligatoires. Un régime différent s'applique selon que l'ouvrage est diffusé au format papier ou numérique (e-book).

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