Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).

Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.

Travaux taxables

La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

  • Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
  • Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
  • Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :

  • Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
  • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
  • Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
  • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
  • Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
  • Locaux des associations reconnues d'utilité publique
  • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
  • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

 Attention :

cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :

  • Délivrance du permis de construire
  • En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Tarifs de la taxe

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

  • Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
  • Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

 À noter

Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.

  • Cas général
  • En cas de changement de catégorie
Tarifs 2023 en euros par m² de construction

Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

Tarifs 2023 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires

Plafonnement de la taxe

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :

  • Coût d'acquisition du terrain
  • Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
  • Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

  • En cas de demande de permis de construire
  • Autre situation

La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

Formulaire
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n° 14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Formulaire
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n° 14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

Formulaire
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Cerfa n° 46-0390

Accéder au formulaire (pdf - 75.3 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.

Et aussi

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