Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Question-réponse

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.

Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents.

Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

La situation de l'entreprise est évaluée au dernier jour du mois avant la demande.

Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :

Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :

Le candidat à un marché public passé par l'État et ses établissements publics n'a pas obligation de fournir les documents suivants :

  • Certificats portant sur l'impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA
  • Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
  • Documents qui concernent les cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP

L'acheteur utilise le système e-Certis de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public.

  À savoir

lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette l'attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

  • L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.

    C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.

    Elle lui est délivrée si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité respecte une des conditions suivantes :

    • Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n'est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions qu'il lui reste à payer et le respecter.
    • Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
    • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux

    Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.

    L'attestation est délivrée sur internet uniquement sur l'un des sites suivants :

  • Le travailleur indépendant en début d'activité ne peut pas obtenir une attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire.

    Elle est délivrée par l'Urssaf s'il remplie les conditions suivantes :

    • Il doit avoir fait sa déclaration d'activité
    • Il doit avoir accompli l'ensemble des formalités de création de son entreprise (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

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    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Elle peut aussi être délivré via Net-entreprises.fr.

    L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de sa première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

L'attestation est nécessaire pour passer un marché public. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise qui souhaite être candidate.

  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.

L'attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ère année de création de l'entreprise. Il faut s'adresser au service des impôts des entreprises.

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l'attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n°3666.

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