Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Permis de stationnement et permission de voirie

Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

  • Permis de stationnement
  • Permission de voirie

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

  • Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

  • Inexécution des conditions techniques ou financières
  • Non-respect du délai fixé
  • Expiration du délai fixé
  • Motif d'intérêt général

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa n° 14023*01

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l'emplacement

D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

  • Fermeture de la route à la circulation
  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
  • Restrictions de chaussées
  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
  • Régimes de priorité
  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'arrêté de police de la circulation

Cerfa n° 14024*01

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous joignez à votre dossier les documents suivants :

  • Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
  • Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
  • Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
  • Schéma de signalisation
  • Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence enRAR.

  • Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.

    Où s’adresser ?

    Services du département

  • Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.

    Où s’adresser ?

    Direction interdépartementale des routes (DIR)

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.

Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

 Attention :

l'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.

L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

  • Assurer la conservation du domaine public
  • Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
  • Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé

Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, jusqu'à 750 € , dans les 2 cas suivants :

  • Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
  • Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

  • Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
  • Construction d'une station-service
  • Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

Le permission de voirie est précaire et révocable. L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

  • Inexécution des conditions techniques ou financières
  • Non-respect du délai fixé
  • Expiration du délai fixé
  • Motif d'intérêt général

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa n° 14023*01

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l'emplacement

D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

  • Fermeture de la route à la circulation
  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
  • Restrictions de chaussées
  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
  • Régimes de priorité
  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'arrêté de police de la circulation

Cerfa n° 14024*01

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :

  • Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
  • Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
  • Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
  • Schéma de signalisation
  • Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e

Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.

  • Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.

    Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental.

    Où s’adresser ?

    Services du département

  • Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.

    Où s’adresser ?

    Direction interdépartementale des routes (DIR)

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.

Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

 Attention :

l'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez  faire une nouvelle demande.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.

L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

  • Assurer la conservation du domaine public
  • Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
  • Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé

Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750  €, dans les 2 cas suivants :

  • Non respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
  • Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets

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