Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Déclaration et paiement de la TVA

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

  • Vous déclarez moins de 15 000 € de TVA par an
  • Vous déclarez plus de 15 000 € de TVA par an

Le régime du réel simplifié permet d'alléger les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui se situent en dessous des seuils fixés. La déclaration est annuelle et le paiement est semestriel.

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre :

  • 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
  • 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).

De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

  À savoir

ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC).

Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires.

On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments.

On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.

Il faut tenir compte des 2 critères suivants :

  • Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause
  • Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule

Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.

  À savoir

la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

L'état récapitulatif de TVA n'est pas obligatoire lorsque les opérations concernées par la TVA sont des livraisons de biens et que le franchise en base de TVA en est le destinataire (client).

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire 3517-S-SD :

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente :

  • 55 % en juillet, à indiquer sur la ligne n° 57 (dernière page du formulaire 3517-S-SD, rubrique "Base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant"),
  • 40 % en décembre.

Le paiement est réalisé en ligne sur votre compte fiscal.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée du versement d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 287 000 € pour les prestations de services,
  • 925 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1er jour de l'exercice en cours.

Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3. Elle récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.

Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Cerfa n° 10963

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 Exemple

Si une entreprise de vente de biens réalise en 2022 un chiffre d'affaires HT de 800 000 €, elle continue à relever du régime simplifié de TVA pour l'année 2022. Mais si elle réalise un chiffre d'affaires HT de 972 000 € en 2023, elle ne pourra plus relever de ce régime.

Le régime du réel normal permet aux entreprises qui se situent au dessus des seuils fixés de déclarer et payer leur TVA. La déclaration et le paiement sont mensuels.

Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à :

  • 254 000 € pour les prestations de services,
  • 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Ce régime concerne aussi les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an. Cela vaut même si leur CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition.

Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires.

On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments.

On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.

Il faut tenir compte des critères suivants :

  • Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause
  • Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule

Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.

  À savoir

la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Le paiement est effectué en ligne :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible de déclarer et de payer tous les trimestres.

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