Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique. Par exemple, travaux de forage et de terrassement pour l'installation de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants :

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
  • Logement de fonction

Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes :

  • Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
  • Propriétaire occupant
  • Syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
  • Société civile immobilière, qui gère les locaux
  • Locataire ou simple occupant à titre gratuit
  • Agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location
  • Marchand de biens qui destine ces locaux à la revente

    • Le taux de la TVA est une taux intermédiaire à 10 %.

      Il s'applique par exemple aux travaux suivants :

      • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
      • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ans
      • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
      • Travaux de clôture, pose d'un portail

    • Le taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 5,50 %.

      Il s'applique par exemple à des travaux de pose d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipement d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.

      Cela concerne par exemple les équipement et travaux suivants :

      • Chaudière à condensation
      • Pompe à chaleur autres que air/air
      • Isolation thermique
      • Appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable

      Pour que le taux de 5,50 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

    • Le taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 5,50 %.

      Il s'applique par exemple au déplacement de radiateurs ou à la dépose de sols.

      Il ne s'applique pas aux travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint,...).

      Pour que le taux de 5,50 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

    • Le taux de la TVA est une taux intermédiaire à 10 %.

      Il s'applique par exemple aux travaux suivants :

      • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement
      • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis 2 ans
      • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
      • Travaux de clôture, pose d'un portail

    • Le taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 2,1 %.

      Il s'applique par exemple à des travaux de pose d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipement d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.

      Cela concerne par exemple les équipement et travaux suivants :

      • Chaudière à condensation
      • Pompe à chaleur autres que air/air
      • Isolation thermique
      • Appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable

      Pour que le taux de 2,1 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

    • Le taux de la TVA appliqué à ces type de travaux est un taux réduit à 2,1 %.

      Il s'applique par exemple au déplacement de radiateurs ou à la dépose de sols.

      Il ne s'applique pas aux travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

      Pour que le taux de 2,1 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

 Attention :

seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20, % seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux ou achats suivants :

  • Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation. Par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel)
  • Travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment)
  • Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers
  • Acquisition de gros équipements pour des travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation

Le taux intermédiaire ou réduit ne s'applique pas non plus pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

  • Surélévation du bâtiment ou addition de construction
  • Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)
  • Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun de ces 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
  • Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %

Dans tous ces cas, c'est le taux normal 20 %de qui doit s'appliquer.

 Attention :

seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture :

  • Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux
  • Nature des travaux
  • Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

Cette attestation est à remettre au prestataire des travaux.

  • Travaux de gros œuvre
  • Travaux de second œuvre (réparation et entretien)

Pour les travaux de gros œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :

Formulaire
Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Cerfa n° 13947*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour les travaux de second œuvre, l'attestation à envoyer est la suivante :

Formulaire
Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Cerfa n° 13948*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.

 Exemple

L'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2021 si les travaux ont été achevés en 2016.

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.

L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.

 Exemple

L'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2021 si les travaux ont été achevés en 2016.

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.

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