Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Comment faire si...

Ouvrir un bureau de tabac

Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

  • Reprise d'un bureau de tabac
  • Nouveau bureau de tabac
  • Extension d'un commerce avec un bureau tabac

Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :

Service en ligne
Bourse nationale de la transmission d'entreprise

Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.

Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac.

Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

 À noter

vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Où trouver les offres ?

Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.

Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.

La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale.

Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.

Faire la demande à la direction des douanes

La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.

Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 ou 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.

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