Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.

Tous les employeurs sont concernés.

 À noter

Les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.

Condition de montant de rémunération

Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

 Exemple

Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :

Assurance chômage

Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l'assurance chômage sont concernées.

Tous types de contrats

Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 
  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 
  • Cotisations d'allocations familiales
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
  • Contribution patronale d’assurance chômage
  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)

Principe de base

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

  À savoir

L'Urssaf fournit automatiquement les taux de cotisations et le coefficient permettant de calculer la réduction.

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

L'assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

 À noter

Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

Comment prendre en compte le temps de travail ?

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

 Exemple

Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 2 795,52 €

Un simulateur automatique pour vous aider

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :

Simulateur
Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales

Accéder au simulateur  

Urssaf

 À noter

Si vous souhaitez connaître comment s'effectue le calcul du coefficient de réduction, vous pouvez consulter notre complément d'information suivant :

Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération

Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l'effectuer.

En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.

  • Moins de 50 salariés
  • À partir de 50 salariés

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x20 814,73 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]

soit (0,3191 / 0,6) x [(1,6 x 20 814,73 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Le taux de réduction est fixé à 0,3191.

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.

 Attention :

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %.

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]

Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]

soit (0,3231 / 0,6) x [(1,6 x 20 814,73 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Le taux de réduction est égal à 0,3231.

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.

 Attention :

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]

Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf.

Ce qui est cumulable

La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :

  • Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
  • Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public
  • Taux réduit de cotisations d’allocations familiales
  • Taux réduit de cotisation maladie
  • Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
  • Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
  • Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Ce qui n'est pas cumulable

Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.

 À noter

Un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.

Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

 Exemple

C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.

Vous faites cette déclaration dans la DSN.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

  À savoir

En cas d'erreurs, le site de l'Urssaf vous présente en détail différentes façons de les rectifier en DSN.

Et aussi

Pour en savoir plus

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