Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² | Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|---|---|
| exonération de droit | 27 € | 54 € | 108 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 27 € | 54 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 81 € | 162 € |
Fiche pratique
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur à la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
- Commerce
- Manifestation occasionnelle
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du
Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus :
- Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale
- Salons de thé
- Établissements de restauration rapide
Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Tarifs Sacem
Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
- Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
- Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
À noter
vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m
Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).
En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.
Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 107,45 € HT par établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :
- Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
- Épicerie
-
Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m
2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie - Marchand ambulant
-
Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m
2 - Magasin de vente de surgelés
Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :
- L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
- Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
- Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace
Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Exemple
Pour 52 employés, le tarif général est de : 3 520,86 €+ 90,58 €. Et le tarif réduit est de : 2 816,69 € + 72,46 €.
Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur le tarif annuel.
À savoir
Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à 220,18 € (tarif général) ou 176,14 € (tarif réduit) HT.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 102,57 € HT par établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Tarifs Sacem
Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon.
Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 102,22 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 102,22 € HT par établissement.
Quels sont les commerces concernés ?
Les commerces concernés sont les suivants :
- Supermarché
- Hypermarché
- Magasin populaire
- Grand magasin
-
Magasin électroménager de plus de 500m
2 - Galerie marchande
- Hall d'exposition
Tarifs Spré
La Sacem ne collecte que la rémunération équitable au profit de la Spré.
Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement.
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
Exemple
Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 390,55 €HT, soit 101,75 + (6 000 x 0,2148).
Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance.
Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :
- Nombre de magasins :
- Surface totale des magasins :
À savoir
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,75 € HT par établissement généraliste et 98,79 € HT par établissement spécialisé.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les principaux établissements concernés sont les suivants :
- Agences bancaires
- Cabinets d'assurances
- Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.).
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 102,57 € HT par établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes :
- Paiement au comptoir avant consommation
- Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
- Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer
Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :
- Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
- Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
- Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".
Montant des droits à verser
Le montant des droits d'auteur (Sacem) et de la rémunération équitable (Spré) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement.
-
Tarifs Sacem
La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa commande.
Le montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devez payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 244,53 €
- Tarif réduit de 195,62 €
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Forfait annuel (en euros HT) dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2023 -
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine.
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements de restauration rapide - Tarifs Sacem 2023 Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante :
- Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence
- Pour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 12 % par mois supplémentaire
Si votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant est calculé de la manière suivante :
- Pour les établissements ouverts 4 jours : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 15 %.
- Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 20 %.
Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 €, vous bénéficiez d'un abattement de 15 %. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Forfait annuel (en euros HT) dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2023
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :
- Discothèque et bar karaoké
- Bar dansant
- Restaurant à ambiance musicale
Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir une licence de débit de boissons
- Être soumis au paiement de la TVA
- Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :
- Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €
- Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % (tarif général) ou 1,81 % (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HT
Exemple
Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la Sacem un contrat de représentation au tarif général.
Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = 18 376,46 € à verser.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.
À noter
Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Tarifs Sacem
Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieurs de ces situations :
- Sonorisation générale des locaux : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc.
- Diffusion musicale donnée pendant les cours : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc.
- Sonorisation des salles de débit (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement.
Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer.
Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
-
Il s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mettre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m
2 .La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %.
Vous devez payer l'un des montant suivants :
-
Tarif général de 1,0762 € par m
2 -
Tarif réduit de 0,8610 € par m
2
Exemple
Pour un établissement de 1000 m
2 1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850 m²
2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant : 850 x 0,8610 = 731,85 €
-
Tarif général de 1,0762 € par m
-
Le montant des droits est calculé en fonction du nombre d'heures de cours données par semaine, par tranche de 12 heures de cours.
Vous devez payer un des montant suivants :
- Tarif général de 516,57 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
- Tarif réduit de 413,26 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
Exemple
Votre établissement propose 16h de cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer 1 033,14 €(2 tranches de 12h).
-
Pour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification « Cafés et restaurants ». Votre établissement relève de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places assises.
Exemple
Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à 594,58 €.
Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,57 € HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les lieux de loisirs concernés ?
Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :
- Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)
- Café et restaurant avec espace bowling ou jeux
- Karting
- Patinoire
Tarifs Sacem
-
Le bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l'activité principale de votre établissement.
Le montant des droits d'auteur dépend de la surface totale (en m²) de l'établissement, réduite
de 15 %. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devez payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 2,75 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 310,84 €
- Tarif réduit de 2,20 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 248,67 €
-
Lorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux (billards, flippers, jeux vidéo) ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux en complément du forfait qui correspond à votre activité de restauration.
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de jeux et/ou pistes de bowling que contient l'établissement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Forfait annuel (en euros HT) des espaces bowling et jeux - Tarifs Sacem 2023 -
Le montant des droits d'auteur est calculé en fonction de la surface totale (en m
2 ) de l'établissement.Les règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification « Cafés et restaurants », et notamment de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants ».
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devez payer l'un des montants suivants :
-
Tarif général de 0,56 € par m
2 : le montant minimum à payer est fixé à 131,91 € -
Tarif réduit de 0,45 € par m
2 : le montant minimum à payer est fixé à 105,53 €
-
Tarif général de 0,56 € par m
-
Le montant des droits d'auteur est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par votre établissement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devrez payer l'un des montant suivants :
- Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
- Tarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,57 € HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quelles sont les manifestations concernées ?
Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées :
- Projection audiovisuelle occasionnelle
- Corrida, novillada et course landaise
- Feux d'artifice sans synchronisation avec de la musique
- Pièce de théâtre
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
-
Forfait par séance (en euros HT) avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarif Sacem 2023 Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait.
Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacempeut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.
-
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants :
- Recettes réalisées (100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)
- Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quelles sont les manifestations concernées ?
Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :
- Ballet, spectacle chorégraphique
- Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
- Spectacle d'illusion et de prestidigitation
- Spectacle à caractère historique
- Corso, cavalcade
- Présentation de mode
- Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
- Sons et lumières
- Feux d'artifice synchronisés avec de la musique
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
-
Forfait par séance (en euros HT) avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarifs Sacem 2023 Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait.
Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.
-
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants :
- Recettes réalisées (100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)
- Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les événements concernés ?
Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique :
- Foire, exposition, salon, braderie
- Vernissage et exposition
- Kermesse, loto, loterie, pot d'accueil
- Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
- Repas et cocktail
- Sonorisation de la rue
- Stand
Tarifs Sacem
-
Le montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et du prix de l'entrée.
Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €.
Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Forfait (en euros HT) par jour - Tarifs Sacem 2023 -
Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée.
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devrez payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 78,12 €
- Tarif réduit de 62,50 €
Exemple
Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
-
Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion
-
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Rémunération des artistes-interprètes et producteurs
-
Code de la propriété intellectuelle : article L132-8
Contrat général de représentation
Pour en savoir plus
-
Tarifs - Rémunération équitable (Spré)
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Tarifs - Cafés et restaurants du secteur traditionnel
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
-
Tarifs - Magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
-
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)