Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Versement mobilité

Vérifié le 13 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.

Entreprises concernées

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

 À noter

Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

  • Les établissements sont situés dans une même zone de versement
  • Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.
  • Établissements dans une même zone
  • Établissements dans différentes zones

L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.

 Exemple

Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.

L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement.

 Exemple

Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

Salariés comptabilisés dans l'effectif

L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2023 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2022.

 À noter

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'année civile.

Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte

 À noter

En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.

Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.

La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France.

  • En province
  • En Île-de-France

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
  • 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
  • 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
  • 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

Le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

  • 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
  • 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
  • 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.

 À noter

L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Par ailleurs, un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.

Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Cpam). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

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