Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

  • en CDI
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • Renouvellement d'un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d'une société
  • Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

 Attention :

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Cerfa n° 10791*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Et aussi

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