Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.

Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

2 autres conditions s'ajoutent :

  • L'exonération concerne toute entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2020.
  • La commune doit être implantée dans une zone classée ZRD depuis 2015.

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

  • 2/3 des bénéfices la 1re année,
  • 1/3 des bénéfices la 2e année.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

2 autres conditions s'ajoutent :

  • Il faut avoir créé ou agrandi un établissement situé dans une ZRD.
  • Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE.

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale.

Elle dure 5 ans.

Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande se fait auprès de l'administration fiscale.

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

  • dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,
  • ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Cerfa n° 14031

Accéder au formulaire (pdf - 673.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

D'autres conditions s'ajoutent :

  • Être implanté en ZRD au 1er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt
  • Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros
  • Exercer une activité principale commerciale ou artisanale

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération est totale.

Elle dure 5 ans.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché.

Le centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu'il vous faudra remplir avant le 1er janvier.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.

Cette période débute à l'une des dates suivantes :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.

Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 446,08 € (correspondant à 1,4 Smic).

Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 193,28 € (soit 2,4 Smic).

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.

Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.

Démarche

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La demande pour bénéficier de ces exonérations se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure indiquée sur leur site :

Service en ligne
Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Pour en savoir plus

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