Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)

Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.

  • Transport de marchandises
  • Transport de voyageurs

Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :

  • Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
  • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
  • Utilisation professionnelle du véhicule
  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
  • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

  • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
  • Camions utilisés par les auto-écoles
  • Camions bétonnières
  • Camions de déménagement
  • Bennes à ordures
  • Bétaillères

L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
  • Titulaire d'un contrat de crédit-bail
  • Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)

Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
  • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Taux régionaux de remboursement

Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)

 À noter

le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

Montant de la TICPE

Montants de la TICPE totale par région en 2023 en euros par hectolitre de gazole

  • Consommations de 2021 à 2023
  • Consommations jusqu'au 31 décembre 2020

  • La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

    Service en ligne
    Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des douanes et des droits indirects

     Exemple

    Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

    Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

    Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

    • La demande peut être effectuée uniquement pour chaque trimestre.

      Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

      Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

      Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

       Exemple

      Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.

      Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

      Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

      Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France

      Cerfa n° 16090*03

      Accéder au formulaire (pdf - 240.2 KB)  

      Direction générale des douanes et droits indirects

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

      CS 51082

      57036 Metz Cedex 01

      Renseignements par téléphone

      +33 9 70 27 82 00

    • La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.

      Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

      Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

      Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

       Exemple

      Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.

      Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

      Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

      Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne

      Cerfa n° 16091*03

      Accéder au formulaire (pdf - 257.5 KB)  

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      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin

      Pôle TIC/PE/UE

      198 rue Descat - CRTI

      CS 20309

      59813 Lesquin CEDEX

      FRANCE

      Renseignements par téléphone

      +33 (0)9 70 27 14 87

La demande de remboursement se fait chaque semestre.

Pour les consommations de gazole réalisées au 2nd semestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :

  • Cerfa n° 16012 si vous êtes établi en France,
  • Cerfa n° 16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.

Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France

Cerfa n° 16012*03

Accéder au formulaire (pdf - 224.7 KB)  

Direction générale des douanes et droits indirects

Où s’adresser ?

Par courrier

Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

CS 51082

57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone

+33 9 70 27 82 00

Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne

Cerfa n° 16011*03

Accéder au formulaire (pdf - 391.7 KB)  

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Où s’adresser ?

Par courrier

Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin

Pôle TIC/PE/UE

198 rue Descat - CRTI

CS 20309

59813 Lesquin CEDEX

FRANCE

Renseignements par téléphone

+33 (0)9 70 27 14 87

  • Entreprise située en France
  • Entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
  • Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
  • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
  • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

 Attention :

les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
  • Copie de la carte grise
  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
  • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
  • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)

Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) si elle remplit les conditions suivantes.

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public.

 Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant. L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour le compte personnel de l'entrepreneur.

L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
  • Titulaire d'un contrat de crédit-bail
  • Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)

Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).
  • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Taux régionaux de remboursement

Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (en euros par hectolitre de gazole)

 À noter

le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

Montant de la TICPE

Montants de la TICPE totale par région en 2023 en euros par hectolitre de gazole

  • Consommations de 2021 à 2023
  • Consommations jusqu'au 31 décembre 2020

  • La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

    Service en ligne
    Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)

    Accéder au service en ligne  

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     Exemple

    Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

    Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

    Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

    • La demande peut être effectuée uniquement pour chaque trimestre.

      Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

      Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

      Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

       Exemple

      Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.

      Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

      Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

      Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France

      Cerfa n° 16090*03

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      +33 9 70 27 82 00

    • La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.

      Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

      Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

      Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

       Exemple

      Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents.

      Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

      Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

      Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne

      Cerfa n° 16091*03

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      FRANCE

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La demande de remboursement se fait chaque semestre.

Pour les consommations de gazole réalisées au 2nd semestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :

  • Cerfa n° 16012 si vous êtes établi en France,
  • Cerfa n° 16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.

Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France

Cerfa n° 16012*03

Accéder au formulaire (pdf - 224.7 KB)  

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57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone

+33 9 70 27 82 00

Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne

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CS 20309

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FRANCE

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+33 (0)9 70 27 14 87

  • Entreprise située en France
  • Entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
  • Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
  • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)
  • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

 Attention :

les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
  • Copie de la carte grise
  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
  • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)
  • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)

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