Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² | Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|---|---|
| exonération de droit | 27 € | 54 € | 108 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 27 € | 54 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 81 € | 162 € |
Question-réponse
Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
Vérifié le 27 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Ils donnent une indication sur la valeur de l'entreprise.
Ils apparaissent sous la forme d'un tableau de 2 colonnes dans le bilan comptable de l'entreprise.
L'actif de l'entreprise correspond à à l'ensemble du patrimoine de l'entreprise. Il s'agit par exemple des bâtiments, du matériel, des créances, des brevets déposés, etc.
Parmi tous les actifs, il faut distinguer l'actif immobilisé (fonds de commerce, matériel notamment) et l'actif circulant (stocks, personnel, créances clients, solde bancaire créditeur, par exemple).
Le passif correspond aux moyens de l’entreprise pour financer ses actifs. Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant).
Dans un bilan comptable, l'actif doit toujours être égal au passif.
À savoir
Lorsque les liquidités du passif sont supérieures à celles de l'actif, l'entreprise est en cessation des paiements.