Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 :Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
Surface inférieure à 7 m²
Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m²
Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit
27 €
54 €
108 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
27 €
54 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
81 €
162 €
Fiche pratique
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Vérifié le 28 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
À savoir
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 €par an et par entreprise.
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentairen° 2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
