Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

Vérifié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP.

Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :

  • Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire
  • Intervention des secours
  • Limitation de la propagation de l'incendie avec des matériaux et des éléments adaptés

Pour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil

Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.

Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public accueilli dans l'établissement. Aussi, le règlement de sécurité divise les catégories d'ERP en 2 groupes suivant le nombre de personnes pouvant être admises et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d'un incendie. Le 1er groupe comprend la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie. Le 2e groupe est constitué de la 5e catégorie.

Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.

Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.

Les règles techniques s'appliquent notamment aux points suivants :

  À savoir

quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas. Dans les autres cas, ces locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5e catégorie.

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.

  • Service de sécurité

    En présence du public, selon le type et la catégorie de l'établissement, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l'une des façons suivantes :

    • Personnes désignées par l'exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public
    • Agents de sécurité-incendie qualifiés
    • Sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie
    • Combinaison de ces différentes possibilités

    L'effectif est adapté à l'importance de l'établissement.

    Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.

    Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l'ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.

    Consignes de sécurité

    Des consignes précises destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables. Elle doivent indiquer les points suivants :

    • Modalités d'alerte des sapeurs-pompiers
    • Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
    • Dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
    • Mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement
    • Accueil et guidage des sapeurs-pompiers

    Les procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant de l'ERP. Elles sont reprises dans le registre de sécurité.

    Alarme

    Le règlement de sécurité précise le type de système d'alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.

    Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

    Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

    Faciliter l'action des sapeurs-pompiers 

    Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

    Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement.

    Il indique les éléments suivants :

    • Dégagements
    • Espaces d'attente sécurisés
    • Cloisonnements principaux
    • Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel...)
    • Dispositifs et commandes de sécurité
    • Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
    • Moyens d'extinction fixes et d'alarme

    Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement.

  • Dispositif d'extinction du feu

    L'établissement a au moins un extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau.

    Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

    Personnel de l'établissement

    Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

    Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

    Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.

    Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant moins de 20 personnes sauf quand il s'agit de locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).

    Consignes

    Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue. Elles doivent indiquer les informations suivantes :

    • Numéro d'appel des sapeurs-pompiers
    • Adresse du centre de secours le plus proche
    • Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre

    Alarme

    Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme.

    Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

    Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

    L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'établissement en comporte plusieurs.

    Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.

    Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

      À savoir

    le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, un assureur peut l'exiger pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

    Liaison avec les sapeurs-pompiers

    La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les établissements.

    Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas exigée.

    Faciliter l'action des sapeurs-pompiers 

    Lorsqu'un établissement est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.

    Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement.

    Le plan ndique les éléments suivants :

    • Dégagements
    • Cloisonnements principaux
    • Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)
    • Dispositifs et commandes de sécurité
    • Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
    • Moyens d'extinction fixes et d'alarme

    Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement.

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :

  • Liste du personnel chargé du service d'incendie
  • Consignes générales et particulières en cas d'incendie y compris des consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
  • Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
  • Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux

Le registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.

L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

Contrôle réalisé par la commission de sécurité

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1er groupe (catégories 1,2,3 et 4) et les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).

Les visites peuvent être imprévues.

Ces contrôles ont pour but de :

  • Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité
  • Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap
  • S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites
  • Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
  • Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation

Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.

  À savoir

en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les visites périodiques de sécurité des ERP prévues en 2020 peuvent être reportées jusqu'à 2 ans, sous certaines conditions.

Contrôle réalisé par des organismes agréés

Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.

Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité

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