Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Documents de marché public

Vérifié le 12 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour passer un marché, un acheteur fournit toutes les informations nécessaires aux candidats potentiels afin qu'ils répondent le plus précisément possible à son besoin : avis de marché, documents de la consultation, etc.

Si il y a une divergences entre ces différents documents, la hiérarchie est la suivante : acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants postérieurs à la notification du marché, offre du titulaire.

Cette hiérarchie est établie par le cahier des clauses administratives.

L'avis de marché est une annonce (une publicité) publiée par l'acheteur pour informer les opérateurs économiques qu'il cherche un fournisseur ou un prestataire. L'avis récapitule les informations qui permettent au candidat potentiel de savoir s'il est intéressé ou non par le marché public et s'il a les capacités d'y répondre. L'avis de marché est parfois le seul document qui permet aux entreprises de connaître le besoin de l'acheteur.

Il indique en particulier l'identité de l'acheteur, l'objet du marché. Il permet aussi de savoir comment se procurer les documents de la consultation et de connaître la date limite de réponse.

L'acheteur peut décider d'utiliser un cahier des clauses administratives générales pour informer les candidats.

Les CCAG fixent les clauses des catégories suivantes de marchés :

  • Travaux (CCAG/T)
  • Fournitures et services courants (CCAG/FCS)
  • Prestations intellectuelles (CCAG/PI)
  • Techniques de l'information et de la communication (CCAG/TIC)
  • Marchés industriels (CCAG/MI)
  • Maîtrise d'œuvre (CCAG/MOE)

Ce document est généralement intégré aux pièces contractuelles.

 À noter

l'acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions CCAG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations en fin de ce document.

L'acheteur peut décider d'utiliser ce cahier des clauses techniques et générales (CCTG) pour informer les candidats sur la nature technique de ses besoins.

Il est le plus souvent dans des marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées, etc.).

ce document est généralement intégré aux pièces contractuelles.

 À noter

l'acheteur peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG. Il doit alors le faire figurer explicitement et récapituler toutes les dérogations en fin de ce document.

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Ce cahier des clauses détaille les conditions de facturation, de règlement, de révision des prix, de résiliation du marché ainsi que les pénalités de retard.

Il complète ou remplace le CCAG.

Le CCAP est obligatoire pour les procédure formalisées (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitifs).

  À savoir

le CCAP et le CCTP peuvent être réuni au sein du cahier de clauses particulières (CCP)

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) contient la description technique du besoin.

Il complète ou remplace les CCTG.

Le CCTP est obligatoire pour les procédure formalisées (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitifs).

  À savoir

le CCAP et le CCTP peuvent être réuni au sein du cahier de clauses particulières (CCP)

L'acte d'engagement est la pièce contractuelle principale signée par le soumissionnaire. Elle lui permet de présenter son offre. Lorsque cette offre est retenue par l'acheteur, celui-ci signe à son tour l'acte d'engagement.

L'acte d'engagement peut n'être signé qu'à l'issue de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre qui a été conclu.

Néanmoins certains acheteurs continuent à l'imposer au stade de la candidature, et il faut se conformer à leur choix.

Le bordereau de prix (ou annexe financière ou décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)) détaille les différentes composantes du prix dans le cas d'un prix forfaitaire. Dans le cas de prix unitaires, il reprend la liste des prix de chaque fourniture ou prestation.

À la différence des documents contractuels régissant l'exécution du marché avec le titulaire, le règlement de la consultation (RC) précise les conditions de la mise en concurrence entre les soumissionnaires.

Il précise à qui et où remettre l'offre, la possibilité d'une visite des lieux, le contenu attendu de l'offre, les critères de choix et leur pondération, la possibilité d'une négociation, etc.

Si toutes les mentions nécessaires sont contenues dans l'avis de marché, le règlement de la consultation n'est pas obligatoire.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient tous les documents utiles pour connaître le besoin de l'acheteur. Les informations fournies doivent être suffisamment précises afin que les fournisseurs ou les prestataires puissent déterminer la nature de ce besoin et décider de se porter candidat ou non.

Certains acheteurs fournissent également un cadre de réponse à remplir, des formulaires pré-remplis, etc.

Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour savoir à quoi l'on s'engage si son offre est retenue. Il est aussi utile pour répondre de façon personnalisée, en évitant, en particulier, la remise d'un dossier-type qui sert à répondre à tous les marchés publics.

Si le marché est supérieur à 25 000 € HT, l'acheteur public doit déposer le DCE sur le profil acheteur. Le profil d'acheteur se trouve sur le site dématérialisé auquel l'acheteur a recours pour ses achats. Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.

L'adresse de ce profil d'acheteur doit être indiquée dans l'avis de marché.

Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteurs, l'acheteur indique les moyens par lesquels ils peuvent être obtenus.

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×