Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Question-réponse

Comment obtenir le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ?

Vérifié le 24 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ? Vous souhaitez valoriser votre savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à vos clients et être référencé ? Vous voulez faire bénéficier à vos clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc) ?

Vous devez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE. Nous vous expliquons comment faire.

Vous pouvez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE si vous êtes un professionnel réalisant des travaux ou des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d'énergie renouvelable.

Les signes de qualité RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes :

Les critères d'obtention du label RGE varient selon qu'il s'agit d'une certification et d'une qualification ou, de façon dérogatoire, d'une qualification-chantier.

La qualification-chantier est une démarche simplifiée expérimentale. Elle permet aux professionnels n'ayant pas le label RGE de faire une demande spécifique pour permettre à leurs clients de disposer des aides gouvernementales.

  • Certification et qualification
  • Qualification-chantier

Pour obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Critère de neutralité

    Afin de garantir votre neutralité, vous devez être indépendant de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.

    Critères légaux, administratifs et juridiques

    Pour demander l'obtention d'un signe de qualité, vous devez remplir des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de votre activité.

    Le dossier à fournir contient les pièces suivantes :

    • Extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers
    • Immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE
    • Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
    • Attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier

    Critères de régularité et de compétences

    Vous devez remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.

    Vous devez fournir les justifications suivantes :

    • Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
    • Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
    • Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
    • Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de vos moyens, et éventuellement, apprécie votre santé financière
    • Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du signe de qualité concerné

    Critères de qualité des travaux

    Vous devez fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.

    L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :

    • Devis
    • Facture
    • Rapport d'évaluation énergétique
    • Attestation de satisfaction du client

    Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise

    Vous devez fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Vous pouvez l'obtenir auprès de votre compagnie d'assurance.

    L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.

     Attention :

    vous ne pouvez pas obtenir le label RGE si le dirigeant de votre entreprise ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de 5 ans d'un jugement. Ce jugement doit constater sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.

  • Établissements secondaires

    Si votre entreprise a plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant le label RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).

    Professionnels étrangers

    Vous devez faire la demande de label RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Vous devez fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. Vous pouvez également être qualifié ou certifié par un organisme de votre pays.

    Sous-traitance

    Vous assumez l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.

    L'organisme délivrant le label RGE vous informe de vos obligations d'information de vos clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.

    Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. Vous devez tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour votre compte ainsi que les certificats associés à leur(s) signe(s) de qualité.

    Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de votre entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.

À titre expérimental, depuis le début de l'année 2021, vous pouvez déroger aux critères spécifiques ou additionnels exigés pour obtenir le label RGE. Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023. Cette dérogation à la qualification est désignée sous le terme qualification-chantier.

La qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier.

Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Critères d'ancienneté

    Vous devez justifier d'une activité d'au moins 2 ans à la date d'émission du devis.

    Critères légaux, administratifs, juridiques et assurantiels

    Vous devez fournir les documents permettant de justifier de la régularité de votre situation administrative et fiscale. Ils correspondent aux exigences suivantes :

    • Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
    • Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d'activités
    • Être à jour de vos obligations relatives au paiement des cotisations sociales
    • Être à jour de vos obligations relatives au paiement des impôts et taxes
    • Avoir une assurance couvrant les responsabilités liées à l'exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée

    Critères de compétences

    Vous devez fournir la preuve de la maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est demandée pour chaque responsable technique désigné.

    Critères de qualité de travaux

    Pour le chantier concerné, vous devez fournir les éléments suivants :

    • Adresse du chantier
    • Catégorie de travaux concernée
    • Date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage
    • Devis des travaux portant mention que vous devez pouvoir être accompagné par une personne représentant l'organisme de qualification-chantier, jusqu'à 3 mois après la date d'achèvement du chantier afin de satisfaire à l'exigence de contrôle. Le devis doit également comporter une clause suspensive de l'exécution du devis dans le cas où le dossier ne serait pas accepté par l'organisme de qualification-chantier.

    L'organisme délivrant une qualification-chantier vous soumet à un contrôle de réalisation systématique sur le chantier faisant l'objet d'une qualification-chantier. Ce chantier doit être terminé depuis moins de 3 mois.

    Lorsqu'un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux relève une ou plusieurs non-conformités majeures, vous pouvez être soumis à des contrôles de réalisation supplémentaires. Ces contrôles se font sur la même catégorie de travaux que celle faisant apparaître une non-conformité.

  • Établissements secondaires

    La qualification-chantier est attribuée au niveau d'un établissement de votre entreprise (siège ou établissement secondaire).

    Sous-traitance

    La sous-traitance est interdite pour obtenir la qualification-chantier.

    Critères d'exclusion

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à la qualification suite à une non-conformité majeure, ou un signalement émanant d'un tiers.

     Attention :

    Vous pouvez obtenir 3 qualifications-chantiers maximum, toutes catégories de travaux confondues.

Vous devez choisir votre label RGE (signe de qualité) en fonction de votre activité. Vos labels sont répartis suivants les domaines de travaux ou de prestations intellectuelles.

  • Labels RGE travaux
  • Labels RGE études

Vous devez choisir un ou des signes de qualité RGE en effectuant des travaux spécifiques d'installation ou de pose parmi les travaux suivants :

  • Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température
  • Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires
  • Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Pompes à chaleur pour la production de chauffage
  • Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
  • Émetteurs électriques, dont régulateurs de température
  • Équipements de ventilation mécanique
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture
  • Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles
  • Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur
  • Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur
  • Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus
  • Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé
  • Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux
  • Équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement

Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.

Vous devez choisir un ou des labels RGE études en réalisant des prestations d'études relatives aux thèmes suivants :

  • Conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l'air et transferts d'hygrométrie dans les parois
  • Systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d'énergies renouvelables pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage

Ces prestations peuvent être de différents types :

  • Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)
  • Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique
  • Maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)
  • Ingénierie d'exploitation et de maintenance

Un responsable technique désigné de votre établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue.

Cela varie selon qu'il s'agit de manière générale, d'une certification et d'une qualification ou, de façon dérogatoire d'une qualification-chantier.

  • Certification et qualification
  • Qualification-chantier

Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique doit suivre avec succès une formation continue auprès d'un organisme de formation agréé.

Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :

  • Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREH
  • Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces
  • Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globale
  • Conseiller vos clients sur les plans techniques, financiers et divers
  • Concevoir et dimensionner une installation
  • Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à votre interlocuteur
  • Planifier la maintenance de l'exploitation

Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique de votre entreprise doit avoir suivi avec succès une formation initiale. Cette formation doit être qualifiante et/ou diplômante.

Le responsable technique peut aussi avoir suivi avec succès une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique.

Ces formations portent au minimum sur les compétences associées aux contenus suivants :

  • État du marché et des ressources
  • Aspects écologiques et logistiques
  • Sécurité des installations
  • Subventions et aides publiques
  • Solutions technologiques
  • Aspects économiques et de rentabilité
  • Conception, installation et entretien
  • Législation nationale et normes européennes

Vous trouverez dans le guide de l'Ademe intitulé Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ? la liste des formations prises en compte pour la délivrance des signes de qualité ainsi que les organismes de formation les délivrant.

  À savoir

l'Ademe propose des cours en ligne et ouverts à tous sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable. Elle a pour but de faire monter en compétence l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de la performance énergétique. Ces formations ne sont pas diplômantes et ne sont pas reconnues pour l'obtention du label RGE.

Les labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Cofrac (ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation).

Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :

  • Respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte
  • Encadrer les critères de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l'État

Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste publiée par le ministère de l'écologie n'est pas exhaustive) :

  • Organismes intervenant dans le domaine des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments
  • Organismes délivrant les labels RGE études

Pour obtenir votre justificatif, vous devez en faire la demande auprès d'un organisme délivrant les labels RGE.

Le document attestant de l'obtention du label RGE varie selon qu'il s'agit d'une certification, d'une qualification ou d'une qualification-chantier.

  • Un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE.

    Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.

    Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.

    Le document mentionne les informations suivantes :

    • Nom de l'organisme délivrant le label RGE
    • Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
    • Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
    • Domaine(s) du ou des labels attribués
    • Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
    • Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
    • Date d'échéance du certificat

    Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE.

    Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.

    Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.

  • Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez déposer un dossier de candidature.

    Après instruction et examen de la recevabilité de votre dossier de candidature, la qualification-chantier vous est délivrée par l'organisme de qualification-chantier.

    Vous recevez un justificatif. Le document précise que la qualification-chantier est valable pour le chantier faisant l'objet de la demande. Il mentionne les informations suivantes :

    • Adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis
    • Catégorie de travaux concernée
    • Date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le Maître d'ouvrage.

En tant que professionnel RGE, vous êtes référencé dans l'annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov'.

Vous pouvez consulter cet annuaire pour vérifier que vous êtes bien référencé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour conserver votre label RGE, la procédure varie selon qu'il s'agit de manière générale d'une certification et d'une qualification ou, de manière dérogatoire, d'une qualification-chantier.

  • Certification et qualification
  • Qualification-chantier

Contrôle de réalisation et suivi annuel

Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans.

Il fait l'objet d'un suivi annuel. Aussi, dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement de votre label RGE, vos chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE.

Pour conserver votre label RGE, vous devez déclarer entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s'il n'y a pas de tel chantier.

L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.

Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.

En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.

Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation

L'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à votre encontre que vous soyez titulaire ou demandeur d'un label RGE. Vous pouvez être sanctionné dans les situations suivantes :

  • Non respect des règles applicables à votre signe de qualité
  • Réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art
  • Utilisation d'un faux label RGE
  • Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services

Des tiers peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.

En cas d'une ou plusieurs non conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :

  • Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires
  • Auditions de l'entreprise
  • Demandes de justifications et pièces complémentaires
  • Formations complémentaires

Avant l'application d'une sanction, vous pouvez présenter vos observations.

Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.

Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :

  • Suspension du signe de qualité pendant une durée maximale de 2 ans
  • Retrait d'un ou plusieurs signes de qualité
  • Interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pendant une durée maximale de 2 ans

En cas de départ du (ou des) responsables (s) technique (s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.

Transmission de vos données

Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, vous acceptez que les données suivantes de vos chantiers puissent être transmises :

  • N° de Sirene et de Siret de l'entreprise
  • Type de travaux
  • Localisation de la réalisation des travaux
  • Date d'achèvement des travaux
  • Organisme ayant délivré le signe de qualité

Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS. L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.

Vous pouvez refuser la transmission de ces données mais, dans ce cas, le label est suspendu.

L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.

Contrôle systématique de réalisation

Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans. Dans le cas dérogatoire de la qualification-chantier, il fait l'objet d'un contrôle systématique de réalisation.

Pour conserver votre label RGE, suite à ce contrôle, vous devez répondre aux exigences suivantes :

  • Conformité aux règles de l'art des prestations réalisées
  • Respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client

Les points suivants sont vérifiés :

  • Devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique)
  • Travaux réalisés en conformité avec les règles de l'art
  • PV de réception
  • Facture détaillée et toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques
  • Levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client en fonction du moment où le contrôle est réalisé
  • Notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent
  • Éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation)

Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation

En cas d'une ou plusieurs non-conformités, vous devez effectuer un correctif des travaux.

Ensuite, l'organisme de qualification-chantier peut diligenter une visite de contrôle.

Un rapport d'audit est émis. Il indique s'il existe un manquement majeur aux règles de sécurité et si l'audit est conforme ou non conforme.

Si l'audit est conforme, la qualification-chantier est confirmée.

Si l'audit n'est pas conforme, la qualification-chantier est retirée.

En cas d'identification d'une non-conformité majeure, le contrôle de réalisation est instatisfaisant. L'organisme de qualification-chantier vous interdit l'accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux.

L'organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ils peuvent, par exemple, concerner des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses.

Vous pouvez faire l'objet de contrôles supplémentaires, tels que des auditions ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.

Vous pouvez vous voir interdire l'accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers dans les situations suivantes :

  • Non respect des règles relatives à la protection des consommateurs
  • Utilisation d'un faux label RGE
  • Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services

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