Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Question-réponse

Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un commerçant qui n'a pas de boutique (on parle de commerçant non sédentaire) souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit se conformer à certaines règles. Il doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d'emplacement auprès de la commune du lieu de l'événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché.

Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans
  • Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
  • Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire

La demande d'attribution d'un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :

  • Soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l'attribution des places
  • Soit auprès du gestionnaire délégataire (personnel communal chargé de l'attribution des places - placier, entreprise ou structure chargée de la gestion du marché).

Il est recommandé de vous rapprocher de la mairie pour obtenir ces informations.

Où s’adresser ?

Mairie

Si la demande est faite par courrier, elle doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception. Des modèles de lettre sont disponibles sur internet.

2 cas de figure sont possibles :

  • Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye de lors un droit de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel.
  • Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

 À noter

si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  À savoir

Les commerçants sédentaires doivent également fournir un extrait Kbis du registre des commerçants ou un justificatif d'immatriculation au RNE mentionnant l'extension de leur activité.

Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande.

Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.

L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS
  • Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.

La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.

La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit expliquer les raisons qui l'ont menées à prendre cette décision.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

La taxe de droit de place est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées.

Toutefois, elle doit être uniforme sur tout le territoire de la commune.

La taxe peut être appliquée au mètre linéaire occupé ou au mètre carré.

Le tarif est unique et il est strictement interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :

  • Nom de la commune
  • Date
  • Nom du professionnel
  • Métrage occupé
  • Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire)

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.

Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.

Les informations suivantes y sont mentionnées :

  • Création ou transfert d'un marché
  • Fonctionnement général du marché
  • Nombre d'emplacements pour les commerçants
  • Dates et horaires des marchés communaux
  • Tarifs des droits de place
  • Types d'autorisation
  • Règles du stationnement et de la circulation des véhicules
  • Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment

Et aussi

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