Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² | Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|---|---|
| exonération de droit | 27 € | 54 € | 108 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 27 € | 54 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 81 € | 162 € |
Question-réponse
Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?
Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables.
Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.
Ce produit est rattaché à l'exercice au cours duquel l'aide publique présente le caractère de créance acquise. Le produit devient une créance acquise lorsque l'on est certain de son existence et de son montant au moment de l'exercice qui est considéré.
Si les aides publiques et les subvention doivent être remboursées par l'entreprise alors elles ne seront pas imposables.
Certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être sur option imposées de façon échelonnée.
L'option est irrévocable
Elle est ouverte aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou des BNC dans certains cas et aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Elle s'applique aux aides suivantes :
- Aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés (exemple, subvention octroyée par une commune pour l'achat d'autobus peu polluants)
- Aides et subventions à la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou de certains travaux).
L'option peut être exercée pour chaque immobilisation et diffère selon la nature de chacune d'elles.
En cas d'immobilisation amortissable (véhicule, immeuble,...), c'est-à-dire qui peut perdre de se valeur, on procède à un étalement sur la durée d'amortissement du bien. Cet étalement se fait à partir de l'exercice de la première échéance d'amortissement, quelle que soit la date d'attribution de la subvention.
Si l'investissement est financé par crédit-bail, la subvention octroyée au crédit-preneur est en principe rapportée par fractions égales au résultat des exercices clos au cours de la période couverte par le contrat.
En cas de bien non amortissable (exemple : terrains), qui ne perd pas de sa valeur, on étale par fractions égales aux résultats des années pendant lesquelles le bien ne peut pas être cédé (inaliénable). S'il n'y a pas de clause empêchant le bien peut d'être cédé à tout moment, l'étalement se fait sur une période de 10 exercices à partir de l'exercice suivant celui de son attribution.
L'option est remise en cause en cas de cession de l'immobilisation subventionnée ou de résiliation du contrat de crédit-bail la finançant avant la fin de la période d'étalement.
Le traitement comptable est différent du traitement fiscal, car il prévoit un étalement de la subvention dès l'exercice comptable au cours duquel la subvention a été attribuée.