Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Vérifié le 26 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.

Il varie en fonction des paramètres suivants :

  • Activité de l'entreprise
  • Taille de l’établissement
  • Fréquence et gravité des sinistres

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2023 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif de l'année 2021 qui est utilisé.

Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.

  À savoir

Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.

Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.

    • Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

      Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %

      De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

        À savoir

      Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

    • Dans ce cas, la tarification est mixte.

      Le taux est composé de deux parties :

      • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
      • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.

      Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

        À savoir

      Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

    • La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

      Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

      Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

    • Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

      Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %

      De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

        À savoir

      Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

    • Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :

      • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
      • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.

      Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

        À savoir

      Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

        À savoir

      Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.

    • La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

      Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

      Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

        À savoir

      Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.

Chaque entreprise doit ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.

L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.

Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.

Le compte AT/MP permet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.

Service en ligne
Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L'absence d'adhésion au compte AT/MP entraîne le paiement d'une pénalité pour l'entreprise calculée par salarié.

Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise.

En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :

  • 19 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés
  • 37 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
  • 55 €par salarié (soit 1,5 %  du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés

 Exemple

Une entreprise qui a 10 salariés et n'a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 190 € (19 x10) de pénalités.

Pour en savoir plus

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