Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.

  À savoir

Toutes ces restrictions ne concernent ni les véhicules spécialisés, ni les engins agricoles.

Pour tous et sur tout le territoire en métropole

Les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :

  • Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)
  • Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié)
  • Période estivale : les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit)

Interdictions complémentaires particulières à certaines régions

Voici la liste par régions et par lieux des interdictions particulières complémentaires :

  • En Auvergne-Rhône-Alpes (sans dérogation possible), de 7h à 18h puis de 22h à 24h : les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2023
  • En Île-de-France sur les autoroutes suivantes :
  • Dans certains tunnels de façon permanente
  • Sur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes)

Service en ligne
Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation

Calendrier période hivernale et estivale par région

Accéder au service en ligne  

Bison futé

Dérogations permanentes

Ces dérogations s'appliquent pour les transports suivants :

  • Animaux vivants, denrées ou produits périssables
  • Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)
  • Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques
  • Artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies
  • Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées
  • Presse
  • Déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain
  • Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophes
  • Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes
  • Fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien
  • Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santé
  • Gaz médicaux et d'appareils de radiographie
  • Appareils de radiographie

La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes.

La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée.

Dérogations temporaires

Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence :

  • Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)
  • Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement

Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :

  • Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)
  • Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries
  • Transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs
  • Approvisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers
  • Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes
  • Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
  • Véhicules de services publics ou de services d'urgence
  • Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure
  • Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages

 À noter

la dérogation est accordée pour une durée égale à la période d'interdiction, dans un délai d'1 an maximum.

Demande de dérogation temporaire

  • Cas général
  • Au départ de l'Île-de-France

La demande de dérogation temporaire s'effectue par courrier.

Elle doit être adressée au département de départ.

Elle doit contenir les éléments suivants :

  • Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire)
  • Adresse du lieu de départ
  • Adresse du lieu de chargement
  • Adresse du lieu ou de la zone de destination (livraison)
  • Horaires du transport
  • Liste des départements de destination (numéro du département)
  • Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteur
  • Raisons ne permettant pas d'effectuer le transport avant ou après la période d'interdiction
  • Copie des cartes grises

Service en ligne
Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Où s’adresser ?

Dérogations demandes - Vos contacts en Île-de-France

Le non-respect de l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale.

Lorsque cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende de 1 500 €.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.

Cette contravention s'accompagne d'une réduction de 3 points du permis de conduire.

Et aussi

Pour en savoir plus

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