Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Recherche de financements pour créer votre entreprise

Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous créez une entreprise individuelle
  • Vous créez une société

Voici une liste non exhaustive des modalités de financement de votre projet de création d'entreprise.

Il peut s'agir :

  • d'économies sur vos comptes bancaires,
  • des sommes de votre plan d'épargne salariale et/ou d'épargne collectif (PEE, PERCO, PEI).

Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des dons d'argent. Mais certaines conditions sont à respecter.

Le don peut être effectué par acte fait chez le notaire ou sous la forme d'un document écrit.

La somme peut être remise par chèque ou virement ou mandat ou espèces.

Connaître les conditions de dons d'argent par des proches pour pouvoir bénéficier d'une exonération de droits de mutation

Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation, notamment les suivantes :

  • Vous pouvez obtenir un don d'argent uniquement de la part de vos parents, grands-parents, arrières-grands-parents, tantes / oncles, grandes-tantes / grands-oncles
  • La personne qui vous fait un don doit être âgée de moins de 80 ans

Vos capitaux de départ peuvent être complétés par des prêts d'honneur qui en plus vous permettront par la suite de pouvoir faire un emprunt auprès d'une banque.

Car, si vous ne possédez pas ou très peu de fonds propres, il ne vous sera pas possible de faire d'emprunt auprès d'une banque.

Les prêts d'honneur sont des prêts à taux zéro qui vous sont accordés à titre personnel. Ils sont sans garantie, d'une durée flexible et sont de montants variables.

Le prêt d'honneur est obligatoirement couplé avec un prêt bancaire.

BPI Création propose une liste d'organismes attribuant des prêts d'honneur :

Outil de recherche
Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur

Ce financement participatif vous permet de récolter des fonds auprès de particuliers par le biais de plateformes spécialement dédiées à cela.

Il existe 2 formes de financement :

  • Don : Il s'agit de sommes d'argent engagées dans le projet pour lesquelles une gratification peut éventuellement être proposée (des échantillons, par exemple). Il n'y a pas de retour sur investissement dans le cadre des dons. Exemples de plateformes : KissKissBankBank, Ulule.
  • Prêt rémunéré : Vous vous engagez par le biais d'un contrat à rembourser les prêteurs. Cependant, en cas d'échec du projet et en absence de garantie de prêt, le remboursement pourra ne pas être fait. Exemples de plateformes : October, Tudigo.

Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.

La somme reçue via un concours que vous remportez peut directement être intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.

Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de rencontrer des partenaires potentiels.

Il existe plusieurs catégories de concours :

Des aides spécifiques peuvent être accordées par de nombreux organismes si vous avez un projet innovant.

BPI Création présente les organismes qui peuvent vous apporter ces aides :

Outil de recherche
Rechercher les aides spécifiques aux projets innovants

Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez demander sous plusieurs conditions à recevoir un capital. Son montant est calculé en fonction de vos droits restants à l'allocation chômage.

En savoir plus sur l'ARCE

Pour demander et obtenir l'ARCE, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une entreprise
  • Obtenir l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)
  • Avoir des droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
  • Ne pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération

Le versement de l'ARCE est effectué en 2 fois :

  • La 1ère moitié est versée au plus tôt à la date à laquelle vous réunissez les conditions d'attribution de l'ARCE
  • La seconde moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, et à condition que vous soyez toujours en activité.

Auprès des banques

Pour emprunter de l'argent dans une banque, il est très souvent nécessaire d'avoir son compte chez elle.

Il est plutôt conseillé d'avoir un équilibre à 50/50 entre vos fonds propres et vos emprunts.

De manière générale, il est exigé que l'entreprise possède au moins 30% de ses besoins durables.

Cependant, cette exigence peut varier selon l'activité dans laquelle vous vous lancez et son niveau de risque.

Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.

Vous devez fournir votre business plan à la banque.

L'objectif est d'avoir un plan le plus réaliste possible pour rassurer la banque et qu'elle vous accueille votre demande d'emprunt.

La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt.

En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Cela vous permet de comprendre quels sont les points sensibles de votre dossier et de trouver des solutions pour les améliorer et refaire une demande d'emprunt.

Lorsque vous allez vouloir faire un emprunt auprès d'une banque, celle-ci va vous demander des garanties pour lui permettre de s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé. Il peut s'agir de garanties que vous donnerez sur les biens financés ou bien de cautions personnelles.

  À savoir

il vous est possible d'emprunter auprès de plusieurs banques pour répartir les risques.

En dehors du système bancaire

  • Si vous n'avez pas obtenu la totalité de votre financement via le système bancaire ou si vous vous lancez dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires.

Outil de recherche
Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire

  • Si vous êtes exclu du système financier classique car vous ne présentez pas de garanties suffisantes, vous pouvez faire appel à un organisme de micro-crédit.

Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises. Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune).

Outil de recherche
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales

Voici une liste non exhaustive des modalités de financement de votre projet de création d'entreprise.

Il peut s'agir :

  • d'économies sur vos comptes bancaires,
  • des sommes de votre plan d'épargne salariale et/ou d'épargne collectif (PEE, PERCO, PEI).

Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des dons d'argent.

Mais certaines conditions sont à respecter.

Connaître les conditions de dons d'argent par des proches

Si vous créez une SARL, une SA ou une SAS, les dons sous forme de prêt faits par vos proches peuvent vous aider à constituer vos capitaux de départ.

En contrepartie, vos proches deviennent vos associés et obtiendront des titres de votre entreprise.

Ces titres leur donnent certains droits, notamment le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent votre entreprise.

En revanche, ils ne pourront récupérer leur apport qu'au moment où ils décideront de céder leurs titres.

Vos capitaux de départ peuvent être complétés par des prêts d'honneur qui en plus vous permettront par la suite de pouvoir faire un emprunt auprès d'une banque.

Car, si vous ne possédez pas ou très peu de fonds propres, il ne vous sera pas possible de faire d'emprunt auprès d'une banque.

Les prêts d'honneur sont des prêts à taux zéro qui vous sont accordés à titre personnel.

Ils sont sans garantie, d'une durée flexible et sont de montants variables.

Le prêt d'honneur est obligatoirement couplé avec un prêt bancaire.

BPI Création propose une liste des organismes attribuant des prêts d'honneur :

Outil de recherche
Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur

Le financement participatif vous permet de récolter des fonds auprès de particuliers par le biais de plateformes spécialement dédiées à cela.

Il existe 3 formes de financement :

  • Don : il s'agit de sommes d'argent engagée dans le projet pour lesquelles une gratification peut éventuellement être proposée (des échantillons, par exemple).
  • Prêt rémunéré : vous vous engagez par le biais d'un contrat à rembourser les prêteurs.
  • Participation au capital de l'entreprise : cette collecte se fait sous la forme d'une souscription en actions ordinaires ou en obligations à taux fixe.

 Attention :

Vos capitaux de départ ne pourront être récupérés qu'en cas de cession de votre entreprise ou de ses titres. Ils appartiennent à l'entreprise.

Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.

La somme reçue via un concours que vous remportez peut directement être intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.

Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de rencontrer des partenaires potentiels.

Il existe plusieurs catégories de concours :

Des aides spécifiques peuvent être accordées par de nombreux organismes si vous avez un projet innovant.

BPI Création propose une liste des organismes accordant ces aides :

Outil de recherche
Rechercher les aides spécifiques aux projets innovants

Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez demander sous plusieurs conditions à recevoir un capital.

Son montant est calculé en fonction de vos droits restants à l'allocation chômage.

En savoir plus sur l'ARCE

Pour demander et obtenir l'ARCE, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une entreprise
  • Obtenir l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)
  • Avoir des droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
  • Ne pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération

Le versement de l'ARCE est effectué en 2 fois :

  • La 1ère moitié est versée au plus tôt à la date à laquelle vous réunissez les conditions d'attribution de l'ARCE
  • La seconde moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, et à condition que vous soyez toujours en activité.

Fonds d'investissement : capital risque

Il existe plusieurs centaines de fonds d'investissement composés d'actionnaires professionnels. Ils peuvent investir dans votre société en participant au capital de manière minoritaire ou majoritaire.

BPI Création propose des informations sur ces fonds d'investissement :

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Connaître les acteurs du capital-risque

Business angels

Pour vous aider dans le financement de votre entreprise, vous pouvez faire appel à des business angels, autrement appelés investisseurs providentiels.

Il s'agit généralement de cadres d'entreprise ou d'anciens entrepreneurs qui seront prêts à investir dans votre projet s'ils y voient un potentiel.

Le business angel peut faire un apport financier direct à votre entreprise et/ou vous permettre de trouver d'autres financements via son réseau.

BPI Création propose des informations sur les business angels :

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Connaître les réseaux de business angels

Auprès des banques

Pour emprunter de l'argent dans une banque, il est très souvent nécessaire d'avoir son compte chez elle.

Il est plutôt conseillé d'avoir un équilibre à 50/50 entre vos fonds propres et vos emprunts.

De manière générale, il est exigé que l'entreprise possède au moins 30% de ses besoins durables.

Cependant, cette exigence peut varier selon l'activité dans laquelle vous vous lancez et son niveau de risque.

Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques.

Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.

Vous devez fournir votre business plan à la banque.

L'objectif est d'avoir un plan le plus réaliste possible pour rassurer la banque et qu'elle vous accueille votre demande d'emprunt.

La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt.

En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Cela vous permet de comprendre quels sont les points sensibles de votre dossier et de trouver des solutions pour les améliorer et refaire une demande d'emprunt.

Lorsque vous allez vouloir faire un emprunt auprès d'une banque, celle-ci va vous demander des garanties pour lui permettre de s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé. Il peut s'agir de garanties que vous donnerez sur les biens financés ou bien de cautions personnelles.

  À savoir

il vous est possible d'emprunter auprès de plusieurs banques pour répartir les risques.

En dehors du système bancaire

  • Si vous n'avez pas obtenu la totalité de votre financement via le système bancaire ou si vous vous lancez dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires.

Outil de recherche
Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire

  • Si vous êtes exclu du système financier classique car vous ne présentez pas de garanties suffisantes, vous pouvez faire appel à un organisme de micro-crédit.

Pour les identifier, vous devez consultez la base nationale des aides aux entreprises.

Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune).

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Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales

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