Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

Qu'est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012

Qui est redevable ?

Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Éléments taxables

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée

Date limite de déclaration et recouvrement de la taxe

La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
exonération par décision du CM
(Délibération du CM du 14 juin 2012)
Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € /m²
Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € /m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

Surface inférieure ou égale à 50 m²
non numérique : 20,80 € /m²
numérique : 62,40 € /m²
Surface supérieure à 50 m²
non numérique : 41,60 € /m²
numérique : 124,80 € /m

Fiche pratique

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Qu'est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Qui est redevable ?

Éléments taxables

Date limite de déclaration et recouvrement de la taxe

Grille tarifaire 2019

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Comment faire la publication ?

Combien coûte la publication ?

Que se passe-t-il après la publication ?

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)

Comment faire la publication ?

Combien coûte la publication ?

Que se passe-t-il après la publication ?

Société par actions simplifiée (SAS)

Comment faire la publication ?

Combien coûte la publication ?

Que se passe-t-il après la publication ?

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Comment faire la publication ?

Combien coûte la publication ?

Que se passe-t-il après la publication ?

Société anonyme (SA)

Comment faire la publication ?

Combien coûte la publication ?

Que se passe-t-il après la publication ?

Société en nom collectif (SNC)

Comment faire la publication ?

Combien coûte la publication ?

Que se passe-t-il après la publication ?

Société en commandite par actions (SCA)

Comment faire la publication ?

Combien coûte la publication ?

Que se passe-t-il après la publication ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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