Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 :Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
Surface inférieure à 7 m²
Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m²
Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit
27 €
54 €
108 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
27 €
54 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
81 €
162 €
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Vérifié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation et de détailler les modalités de la cession.
Si l'on parle de protocole d'accord en matière de cession de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de compromis de cession s'il s'agit de céder un fonds de commerce.
Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
Mentions générales
Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
Montant du capital social et état financier
Chiffre d'affaires
Objet de la vente : quels éléments du fonds ou quel nombre de titres cédés
Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente
Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs
Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le repreneur de collaborer après la cession de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
Calendrier des opérations
À noter
il est recommandé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.
Mentions particulières
Clause de non-concurrence : elle vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à votre encontre doivent être limitées.
Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la cession.
Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
Clause de garantie d'actif-passif : elle vous engage à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur. Le repreneur peut ainsi se prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la cession.
Le protocole d'accord peut également contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par le vendeur ou le repreneur) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu.
Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :
Réalisation d'un audit de l'entreprise : une vérification des comptes
Obtention d'un financement par le repreneur
Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)
Autorisation administrative (permis de construire, licence de débit de boisson, par exemple)
Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.
Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.
Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission.
L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.
Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.
